Conditions générales de vente

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou de services proposés par le Vendeur.

2.Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services effectuées au travers des sites internet de la Société et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur, qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://nouvelle-librairie.com. La Société s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3.Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptif des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors de l’Union européenne ou dans les DOM-TOM, le prix est calculé automatiquement hors taxes sur la facture. Des droits de douane, d’autres taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du Vendeur : ils sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la Société sont à la charge du Client, de même, le cas échéant, que les frais de livraison.

4.Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser sa commande :

• information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
• choix du produit et, le cas échéant, de ses options ;
• indication des coordonnées essentielles du Client (identité, adresse électronique, adresse postale…) ;
• acceptation des présentes conditions générales de vente ;
• vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur a la possibilité d’en vérifier le détail et le prix, de corriger ses éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emporte formation du présent contrat. Le Client reçoit par courriel la confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il reçoit un exemplaire au format PDF des présentes conditions générales de vente. Le Client dispose, pendant son processus de commande, de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les modalités de l’offre et les conditions générales de vente sont envoyées par courriel à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, sur le site du Vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fait à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.

5.Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et des services, ainsi que leurs prix respectifs, sont mis à la disposition de l’Acheteur sur les sites internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande ; il ne comprend pas les frais de port, facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur au cours de la commande et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de celle-ci. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas fournis immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou d’exécution des services. Le Client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et de leurs prix est précisée sur les sites internet de la Société, de même que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l’adresse électronique communiquée).

6.Conformité

Conformément à l’article L. 411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par courriel à l’adresse Afficher l’adresse e-mail.

7.Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

8.Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés en un ou plusieurs colis. En cas de retard d’expédition, le Client peut le signaler par courriel à l’adresse Afficher l’adresse e-mail. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais « aller » dans les conditions de l’article L. 216-7 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe), indiqué dans le courriel de confirmation de commande, afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

9.Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente jours ouvrables, le Client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison, et la commande de cet article peut être annulée sur simple demande. Le Client peut alors demander un avoir du montant de l’article, ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

10.Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

11.Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à l’adresse Afficher l’adresse e-mail. Le Vendeur informe les Clients que, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour un article dont le processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, le Client peut demander le formulaire type de rétractation par courriel à l’adresse Afficher l’adresse e-mail. Procédure de remboursement : le remboursement peut intervenir après examen du ou des produits retournés. Pour plus de détails, écrire à l’adresse Afficher l’adresse e-mail.

12.Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité et la garantie des vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit être adressée par courriel à l’adresse Afficher l’adresse e-mail. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

• dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
• peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ;
• est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;
• peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

13.Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en écrivant à la Société à l’adresse Afficher l’adresse e-mail. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre I^er du livre VI du Code de la consommation. En cas d’échec de la réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

14.Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, le délai de trente jours suivant le paiement ;
• hausse injustifiée du prix ou modification du produit.

Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

15.Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

16.Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

17.Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

18.Protection des données personnelles

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• identité et coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant : le Vendeur, tel qu’indiqué en tête des présentes CGV ;
• base juridique du traitement : l’exécution du contrat ;
• destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services chargés du marketing, de la sécurité informatique, de la vente, de la livraison et des commandes, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
• aucun transfert hors de l’Union européenne n’est prévu ;
• durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
• la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés, faute de quoi la commande ne peut pas être passée.

Aucune décision automatisée ni aucun profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

19.Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

20.Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.